Intervention de Marie-George Buffet

Il s'inscrit dans le prolongement des amendements de suppression des articles 1er et 2. Je suis préoccupée par l'avis rendu par le Conseil d'État sur la difficulté d'application pratique de ces trois articles. Il souligne que « l'exception introduite par le projet de loi […] a une portée plus que limitée, la réunion des conditions de l'exclusion de l'irresponsabilité pénale paraissant très théorique et la preuve de l'élément intentionnel extrêmement difficile à apporter en pratique. »

Les différents amendements qui ont été déposés à l'article 2 montrent qu'il faut prendre garde à ne pas ouvrir une brèche telle que l'irresponsabilité pénale en tant que telle soit mise en cause, d'où notre amendement tendant à supprimer l'article 3.