Intervention de Danièle Obono

Cet amendement de suppression est cohérent avec notre opposition aux deux précédents articles. Nous avons par ailleurs déposé de nombreux autres amendements, et j'imagine que le garde des sceaux sera à l'écoute de nos propositions puisqu'il en est friand.

Je voulais revenir sur un point que nous avons déjà soulevé lors de l'examen en commission et de la discussion générale en séance. Le texte ne répond absolument pas aux problèmes très concrets et urgents qui se posent concernant le traitement psychiatrique en général et plus encore au sein de l'institution judiciaire.

Pour donner la mesure de la situation, je rappelle qu'entre 1976 et 2016, le nombre de lits en psychiatrie a diminué de 60 %. Ce gouvernement est lui-même responsable de très récentes suppressions de lits : début octobre a été annoncée la suppression d'au moins quatre-vingts lits au centre hospitalier du Rouvray – c'est dans cet hôpital qu'en 2018, des soignants avaient fait une grève de la faim durant deux semaines pour réclamer des moyens supplémentaires ; en 2020, soixante-quinze places ont été fermées au centre hospitalier Le Vinatier à Lyon ; il a été décidé de fermer vingt lits au centre hospitalier Guillaume Régnier à Rennes ; j'en passe et des pires.

Mais, me direz-vous, il ne s'agit pas d'une question liée à la justice. Toutefois, ce gouvernement a une responsabilité en la matière car, comme l'a rappelé notre collègue Bernalicis, la psychiatrie en milieu carcéral est dans un état tout aussi catastrophique. Je vous renvoie à l'avis relatif à la prise en charge des personnes détenues atteintes de troubles mentaux publié par la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté en 2019, et surtout aux propos relatifs à l'expertise psychiatrique que nous avons tenus au cours de l'examen de ce projet de loi.

Alors que le garde des sceaux se prévaut d'une revalorisation des tarifs de l'expertise, les spécialistes eux-mêmes parlent d'un pur redressement, qui plus est inégalitaire entre le privé et le public. Notre institution judiciaire ne dispose pas des moyens nécessaires pour identifier les pathologies mentales ; le personnel pénitentiaire n'est pas formé pour appréhender et gérer le problème ; la prise en charge des personnes détenues atteintes de pathologies mentales est complètement inégale et incomplète.

Voilà les questions sur lesquelles nous aurions pu et dû nous pencher, pas seulement en fin de législature mais dès le début. Vous ne l'avez pas fait : vous faites tout le contraire en créant des dispositifs qui remettent en cause des principes fondamentaux, détricotent le droit et pousseront au placement en détention plutôt qu'en hôpital psychiatrique de personnes qui ne recevront pas les soins nécessaires. Voilà pourquoi nous demandons la suppression de l'article 3 et des deux précédents.