Intervention de Naïma Moutchou
Séance en hémicycle du mercredi 22 septembre 2021 à 15h00
Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Article 3
Naïma Moutchou, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Nous n'ouvrons aucune brèche, nous réglons des cas très particuliers. Chaque mot de chaque article a été soupesé. Nous avons pris toutes les précautions – d'ailleurs, cela nous est reproché. Enfin, nous avons besoin de l'article 3, qui établit une coordination nécessaire pour que les infractions autonomes fonctionnent. Avis défavorable.
