Intervention de Constance Le Grip

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le vice-président de la commission des lois, madame la rapporteure, chers collègues, nous voici donc au terme du processus législatif qui verra, le 1er janvier 2018, la naissance d'un établissement public unifié, « Paris La Défense ».

En moins d'un an, le Parlement aura réussi, malgré le renouvellement des deux chambres, à trouver un large consensus sur un sujet d'importance nationale. Quatrième quartier d'affaires mondial, premier quartier d'affaires européen, La Défense mérite en effet un outil mieux adapté à ses enjeux, alors que le Brexit nous amène à relever de nouveaux défis.

Grâce au travail approfondi réalisé par les deux rapporteurs, au Sénat Mathieu Darnaud au Sénat et ici Isabelle Florennes, dont je tiens à souligner l'excellent travail et l'esprit d'ouverture, les différentes étapes ont été franchies sans difficulté majeure. L'examen du texte, en commission, en séance publique puis lors de la réunion de la commission mixte paritaire – qui a débouché le 6 décembre sur un accord – a fait apparaître une convergence de vues sur l'essentiel.

En adoptant définitivement le projet de loi de ratification de l'ordonnance du 3 mai 2017, nous permettrons au nouvel établissement public de prendre pleinement la responsabilité de l'aménagement et de la gestion de ce territoire si particulier. La mission de l'établissement public Paris La Défense sera essentielle, non seulement pour rendre ce territoire encore plus dynamique et attractif, mais aussi plus accueillant, plus vivant, plus fonctionnel pour ses habitants et ses usagers. Il s'agit aussi de conforter son action au service d'une ambition nationale.

Le transfert du pilotage aux collectivités – pilotage qui leur est d'ailleurs redonné plutôt que transféré – constitue le deuxième axe fondamental de l'ordonnance. S'il fallait le rappeler une ultime fois, toute une série d'infrastructures, à la charge de l'État, n'ont pas été entretenues comme il l'aurait fallu ces dernières années. L'exemple des quatorze tunnels, dont l'état laisse fortement à désirer, est à cet égard tout à fait probant. L'État n'ayant pas assumé ces missions, il appartient désormais aux collectivités territoriales, au premier rang desquelles le département des Hauts-de-Seine, de financer et de mener à bien les aménagements et les rénovations nécessaires.

En contrepartie, il faut permettre au nouvel établissement public de fonctionner le mieux possible et veiller à la cohérence du dispositif. À cet égard, le groupe Les Républicains est particulièrement attaché au respect du principe de libre administration des collectivités territoriales.

Malgré quelques divergences d'approche, nous avons réussi à trouver un point d'équilibre sur la faculté de créer des filiales, en adoptant un amendement du sénateur Darnaud, qui reprend la rédaction de l'article 3 adoptée par le Sénat, proposition que j'avais moi-même formulée en commission.

La possibilité pour l'établissement public Paris La Défense de créer des filiales ou d'acquérir des participations, sous certaines conditions, permettra ainsi d'approfondir la décentralisation de la gestion et de la gouvernance de ce territoire. Le compromis trouvé en CMP est un signal adressé aux investisseurs potentiels, ainsi qu'un atout non négligeable pour l'attractivité. Il est donc sage que nous ayons réussi à surmonter nos petites divergences dans l'intérêt de ce projet.

Nous n'avons pas réussi à trouver un accord parfait entre les deux chambres sur l'articulation entre la responsabilité autonome du nouvel établissement public, d'une part, et l'intervention du représentant de l'État, d'autre part, mais des pas essentiels ont été franchis – je pense en particulier à la question de la propriété des parkings. La convergence de vues de nos deux assemblées a permis de trouver une solution.

Le choix de deux périmètres, l'un exclusif en matière d'aménagement et de gestion sur le quartier historique de La Défense et l'autre, non exclusif, pour l'aménagement du territoire Seine Arche est aussi le fruit de l'équilibre trouvé à la faveur des navettes, tout comme l'élargissement des compétences de gestion en matière de sécurité des biens et des personnes, avec la possibilité de recourir à la vidéoprotection, mais également des compétences en matière de circulation routière ou de propreté des voies et des espaces publics.

Au terme d'un long débat, riche en épisodes, le groupe Les Républicains votera en faveur du texte issu de la CMP.