Intervention de Naïma Moutchou

Il vise à prendre en considération les éléments que nous avons entendus au cours des auditions pour clarifier la déclaration d'irresponsabilité, qui est préalable et nécessaire. Cette réécriture prévoit les règles de renvoi devant la juridiction de jugement pour les infractions nouvellement créées. Nous imposons désormais au juge d'instruction saisi d'une information sur le fondement des nouvelles infractions d'intoxication volontaire de déclarer la personne irresponsable du meurtre ou des violences commises, ce qui évitera d'avoir deux procédures distinctes. On aurait pu imaginer la saisine de la chambre de l'instruction si les parties conviennent de la qualification.