Intervention de Pascal Brindeau

Il reprend une disposition de la proposition de loi du Sénat relative aux causes de l'irresponsabilité pénale et aux conditions de réalisation de l'expertise en matière pénale afin d'apporter une réponse au traumatisme des victimes – nous l'avons évoqué au cours de la discussion générale. En effet, la déclaration d'irresponsabilité pénale tombe comme un couperet dans le cadre d'une procédure qui, finalement, s'arrête en l'état. À aucun moment il ne revient au juge de la prononcer, on en reste au stade de l'instruction.

L'amendement propose que lorsque l'irresponsabilité pénale est retenue en vertu de l'article 122-1, elle soit prononcée par un juge du fond et non pas par le juge d'instruction.