Intervention de Olivier Faure

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le vice-président de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, il nous est demandé aujourd'hui d'adopter le projet de loi ratifiant l'ordonnance du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense, à la suite des travaux de la CMP du 6 décembre dernier.

Pour le groupe Nouvelle Gauche, ce projet doit être apprécié au regard de la feuille de route qui avait été fixée par l'ancienne majorité et qui comportait quatre points : premièrement, la création d'un établissement public local ayant pour mission l'aménagement, la gestion et la promotion du territoire de « Paris La Défense » et associant l'État et plusieurs collectivités territoriales, dont le département des Hauts-de-Seine ; deuxièmement, la définition des pouvoirs spécifiques attribués à l'État ; troisièmement, la délimitation du périmètre d'intervention géographique de cet établissement public, en concertation avec les communes concernées ; enfin, la substitution de cet établissement public à l'EPADESA et à Defacto.

Cette feuille de route reposait sur l'idée audacieuse de procéder à une décentralisation du premier quartier d'affaires d'Europe, en suivant deux axes principaux : rationaliser la gouvernance et la carte territoriale ; mieux définir les compétences et les responsabilités des différents acteurs locaux.

L'ordonnance crée donc un nouvel établissement public à compter du 1er janvier 2018, chargé d'une double mission d'aménagement et de gestion. Son conseil d'administration sera composé de dix-sept membres, dont neuf représentants du département des Hauts-de-Seine, des représentants d'autres collectivités et deux personnes qualifiées nommées par le Gouvernement. En cela, la feuille de route est respectée.

Néanmoins, le refus de la majorité d'assurer le pluralisme dans la représentation du conseil départemental des Hauts-de-Seine n'est pas acceptable. L'amendement qu'a porté notre groupe en première lecture ne constituait pas une atteinte à l'esprit décentralisateur de l'ordonnance, il visait à en renforcer l'esprit démocratique. Et, comme un pied de nez à cette exigence de pluralisme, le conseil départemental des Hauts-de-Seine a déjà fait savoir que ses représentants seraient tous issus de la majorité.

Le deuxième point de la feuille de route concernait les pouvoirs spécifiques attribués à l'État. Sur ce sujet, nous sommes satisfaits du contenu de l'ordonnance.

Le troisième point de la feuille de route portait sur le périmètre de l'établissement et le rôle donné aux communes dans la définition de celui-ci. Le groupe Nouvelle Gauche s'oppose à la rédaction actuelle de l'ordonnance qui permettra à l'établissement public Paris La Défense d'intervenir en matière d'aménagement sur une grande partie du territoire de la commune de Nanterre sans être contraint de passer une convention avec celle-ci, comme c'est le cas aujourd'hui pour l'EPADESA.

Lors de la CMP, les sénateurs socialistes ont souhaité maintenir cette obligation de conventionnement, mais ils n'ont pas été entendus. Je souligne ici un risque constitutionnel : les représentants du département des Hauts-de-Seine étant majoritaires au sein du conseil d'administration de Paris La Défense, la collectivité départementale pourrait être amenée à exercer de fait une tutelle sur la commune de Nanterre.

Le dernier point de la feuille de route prévoyait que l'établissement Paris La Défense se substitue à Defacto et à l'EPADESA. C'est le cas dans l'ordonnance et cela permettra de simplifier l'architecture administrative du quartier. Toutefois, cet objectif de rationalisation ne va pas à son terme. Alors que l'examen du projet de loi a permis de passer de trois à deux périmètres d'intervention de l'établissement public, l'article 3 introduit de nouveau de la complexité. Ainsi, l'établissement public Paris La Défense pourra créer des filiales ou acquérir des participations dans les sociétés publiques locales. C'est à coup sûr la porte ouverte à la création de nombreuses structures qui complexifieront l'action publique.

Pour terminer, le groupe Nouvelle Gauche regrette le calendrier de ratification de l'ordonnance. D'une part, la Cour des comptes, dans un rapport qui n'a pas été rendu public mais dont la presse s'est fait l'écho, estime que la décentralisation du quartier se fait de manière trop rapide, ce qui empêche de dresser un inventaire rigoureux du patrimoine transféré au nouvel établissement public. D'autre part, un recours a été déposé devant le Conseil d'État par le comité d'entreprise de l'EPADESA, fondé sur l'absence de concertation avec les collectivités territoriales avant la création de cet établissement, concertation qui est pourtant une obligation légale. Or la ratification de l'ordonnance, qui devrait intervenir avant la décision du Conseil d'État, fera tomber la procédure.

En résumé, le groupe Nouvelle Gauche considère que l'examen parlementaire du projet de loi n'a hélas pas permis que l'ordonnance du 3 mai 2017 suive la feuille de route votée par la précédente majorité. C'est la raison pour laquelle il ne votera pas sa ratification.