Intervention de Ugo Bernalicis

Il prolonge le débat soulevé à l'instant par Mme Untermaier, qui a proposé sa propre rédaction ; je n'ai quant à moi retenu que la recommandation n° 8 du rapport Houillon-Raimbourg. Le débat risque en effet de se terminer ainsi : soit on arguera qu'il faut instaurer des mesures de sûreté parce qu'on ne parvient pas à condamner un individu de telle ou telle manière – ce qui se fait déjà dans certains cas –, soit l'individu en question se retrouvera dans la nature. En théorie, ce sont en effet les mesures administratives qui prennent le relais, mais la coordination n'est pas toujours extraordinaire entre le débat judiciaire et les mesures administratives susceptibles d'être prises à l'encontre d'une personne souffrant manifestement de troubles psychiatriques et devant avoir accès à des soins.

C'est pourquoi l'amendement n° 287 vise à modifier le code de procédure pénale afin que dans le débat judiciaire, l'irresponsabilité pénale, lorsqu'elle est prononcée, s'accompagne d'une hospitalisation contrainte si l'intéressé souffre de troubles psychiatriques. On garantira ainsi l'effectivité de la prise en charge médicale dès la décision d'irresponsabilité pénale, pour que les personnes concernées ne se retrouvent pas dans la nature – ce qui n'est pas toujours le cas, heureusement, mais il y a peut-être là un point à régler, et au moins le débat est-il nécessaire. Les victimes sont prêtes à entendre la décision d'irresponsabilité pénale, mais elles ne peuvent pas accepter que les auteurs des faits soient ensuite relâchés dans la nature – y compris pour eux-mêmes, car ils doivent pouvoir accéder à des soins, en l'occurrence à l'hôpital psychiatrique.