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Intervention de David Habib

Séance en hémicycle du mercredi 22 septembre 2021 à 15h00
Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDavid Habib, président :

La parole est à M. Jean-Michel Mis, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

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