Intervention de Jean-Michel Mis

Séance en hémicycle du mercredi 22 septembre 2021 à 15h00
Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Michel Mis, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Nous avons déjà eu ce débat en commission, monsieur Bernalicis. Mon avis reste défavorable. Cet amendement cherche à anéantir l'un des axes forts de ce projet de loi : assurer la protection des policiers, des gendarmes, des membres des forces de l'ordre, agressés plus souvent qu'à leur tour et dont les proches subissent désormais aussi la hargne de délinquants sans scrupules.

Dans ce texte, il n'y a pas de surenchère pénale, mais une volonté de regarder la réalité en face. Ce projet de loi s'attelle à cette tâche et le Gouvernement a raison de s'engager dans cette voie.

J'ajouterai que la majorité a fait sa part : nos collègues Alice Thourot et Jean-Michel Fauvergue ont déjà actionné le levier de la réduction de peine afin que les sanctions prononcées soient effectives.

Avis totalement défavorable.

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