Intervention de éric Dupond-Moretti

Puis-je finir ? Je redirai ce que j'ai déjà déclaré concernant les peines planchers. Je suis un homme pragmatique : si je pensais une seule seconde qu'elles sont efficaces, je n'aurais rien contre : le but est d'éradiquer la délinquance. Mais si on en dresse le bilan, on constate que ce dispositif n'a pas fonctionné : c'est une catastrophe. Et vous souhaitez maintenant instaurer une nouvelle mouture de peines planchers où le juge n'aurait plus son mot à dire ! Je l'affirme très nettement, très clairement : c'est inconstitutionnel, tout comme une cour de sûreté de l'État sans possibilité d'appel, une période de cinquante ans de réclusion criminelle ou l'application rétroactive de ces peines envisagées par M. Xavier Bertrand. Tout cela est quintuplement, sextuplement inconstitutionnel ! Mais vous vous asseyez dessus, parce que ce qui compte, c'est d'être dans la surenchère !