Intervention de David Habib
Séance en hémicycle du mercredi 22 septembre 2021 à 15h00
Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Article 4
David Habib, président :Je suis saisi de deux amendements, n° 246 et 354 , pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l'amendement n° 246 .
