Intervention de David Habib

Séance en hémicycle du mercredi 22 septembre 2021 à 15h00
Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDavid Habib, président :

Je suis saisi de deux amendements, n° 246 et 354 , pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l'amendement n° 246 .

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