Intervention de éric Dupond-Moretti

Chacun aura compris la position du Gouvernement et de la commission des lois : si nous sommes opposés à ces amendements, cela ne traduit en aucun cas un manque de considération envers les élus. Je m'explique. Le but du projet de loi est de protéger ceux qui nous protègent, et qui sont au contact quotidien, permanent, avec des individus dangereux. Certes, comme M. Gosselin l'a rappelé à juste titre, les élus sont eux aussi victimes d'insultes et de violences. J'en suis à ce point conscient que, le 7 septembre 2020 – merci de l'avoir rappelé, monsieur le rapporteur –, j'ai diffusé une circulaire comminatoire, demandant aux procureurs de ne plus requérir le rappel à la loi en pareil cas : cette réponse pénale me semble obsolète. Cette circulaire est intervenue avant même que nous envisagions de supprimer le rappel à la loi s'agissant des infractions dont les forces de sécurité intérieure sont victimes. En 2020, le taux de prononcé de peines d'emprisonnement pour des infractions à l'encontre d'élus s'élevait à 62 %, en hausse de dix points par rapport à l'année précédente. Cela prouve que les tribunaux, les procureurs et nous-mêmes avons pris conscience de ces agressions insupportables, et que nous y répondons.

J'ai par ailleurs demandé que le partenariat entre le parquet et les élus soit renforcé. Je me souviens avoir rencontré un jeune maire, qui était impatient de découvrir ses nouvelles prérogatives d'officier de police judiciaire : ce sont des magistrats du parquet – délégués du procureur, en l'occurrence – qui le lui ont expliqué. Dans le même esprit, j'ai demandé que, quand un maire prononce un rappel à l'ordre – à distinguer du rappel à la loi –, il soit aidé par un représentant du parquet : il me paraît indispensable de donner une certaine solennité à cette disposition, qui permet au maire de recadrer les citoyens dont le comportement est excessif.

La philosophie du projet de loi est donc de protéger ceux qui sont plus particulièrement au contact. Nous avons circonscrit le texte à ces fonctions, en y incluant les gardes champêtres, qui sont eux aussi au contact – voire au contact physique. Notre position ne doit aucunement être interprétée comme une désinvolture à l'encontre des élus – vous le savez.

J'ajoute que le projet de loi répond à la demande des forces de sécurité intérieure, qui souhaitaient qu'une infraction spécifique soit prévue pour les violences qu'elles subissent. Les raisons qu'elles ont exprimées avaient une visée hautement symbolique. Je maintiens donc notre position.

Rappelons enfin que les élus sont protégés par le code pénal : lorsqu'ils sont – malheureusement – agressés, ils ne sont pas considérés comme des citoyens ordinaires. Pardon d'avoir été long, mais il me paraissait indispensable de dissiper d'emblée tout malentendu.