Intervention de Jean-Michel Mis
Séance en hémicycle du mercredi 22 septembre 2021 à 15h00
Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Article 4
Jean-Michel Mis, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Tout le monde aura compris que j'émettrai un avis défavorable à l'amendement n° 25 . La commission souhaite retenir le choix du Gouvernement de circonscrire cet article aux forces de sécurité intérieure. D'ailleurs, le Conseil d'État s'est montré très clair puisqu'il a évoqué les seuls agents spécialement chargés de la protection de la population.
Au nom de la commission, j'émettrai un avis défavorable aux amendements identiques auxquels je suis, à titre personnel, très favorable.
