Intervention de éric Dupond-Moretti
Séance en hémicycle du mercredi 22 septembre 2021 à 15h00
Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Article 4
éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :
Je suis défavorable à l'amendement n° 25 de Mme Ménard, mais favorable à celui qui intègre les gardes champêtres dans la liste des personnes concernées par la nouvelle infraction prévue à l'article 4. Les gardes champêtres sont en quelque sorte les policiers municipaux de la ruralité.
