Intervention de Jean-Michel Mis

Monsieur le député Ravier, le sens de votre amendement est d'élever d'un degré sur l'échelle des peines la sanction encourue par l'agresseur d'un membre des forces de sécurité intérieure : ce qui aujourd'hui est puni de cinq ans d'emprisonnement le serait demain de sept par exemple ; ce quantum s'élève encore, évidemment, en présence de circonstances aggravantes. Cela reviendrait à monter le niveau des sanctions non pas d'un cran mais de deux. C'est manifestement excessif par rapport au principe de proportionnalité que vous venez vous-même de rappeler. Par ailleurs, cela nous priverait de souplesse, car en se positionnant d'emblée au sommet de l'échelle des peines correctionnelles, on ne pourrait plus assortir les condamnations de circonstances aggravantes. C'est pourquoi j'émets un avis défavorable à votre amendement.