Intervention de Jean-Michel Mis

Séance en hémicycle du mercredi 22 septembre 2021 à 15h00
Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Michel Mis, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

J'émettrai un avis défavorable pour les mêmes raisons que celles que j'ai avancées précédemment.

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