Intervention de Frédéric Reiss

Séance en hémicycle du mercredi 22 septembre 2021 à 15h00
Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrédéric Reiss :

L'objectif de cet excellent amendement de M. Ciotti est d'instaurer des peines plancher pour les violences ayant entraîné une incapacité de travail de huit jours au moins. Ainsi la peine d'emprisonnement ne pourra être inférieure à cinq ans, sauf motivation spéciale du juge.

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