Intervention de Jean-Michel Mis
Séance en hémicycle du mercredi 22 septembre 2021 à 15h00
Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Article 4
Jean-Michel Mis, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :M. le ministre a rappelé tout à l'heure notre opposition au principe même des peines plancher. Il est donc évident que la commission émettra un avis défavorable à l'ensemble des amendements qui les promouvront.
