Intervention de Jean-Michel Mis
Séance en hémicycle du mercredi 22 septembre 2021 à 15h00
Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Article 4
Jean-Michel Mis, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cher collègue Ravier, je croyais que le message était clair : protéger ceux qui nous protègent. Votre amendement concerne des cas déjà couverts par la circonstance aggravante générale d'atteinte aux personnes dépositaires de l'autorité publique. En outre, la commission assume de vouloir protéger davantage les policiers, qui sont au service de tous, que les véhicules de police.
