Intervention de Jean-Michel Mis

Je vous demande de retirer cet amendement qui détourne de son objet le mécanisme de la non-confusion des peines dans un sens qui me semble très peu souhaitable.

Permettez-moi d'apporter quelques explications. En France, le principe est celui de la confusion des peines : une personne sanctionnée deux fois reste incarcérée le temps du quantum le plus élevé ; si, par exemple, elle est condamnée à deux peines d'emprisonnement, respectivement de six mois et de deux ans, elle sera incarcérée deux ans et purgera les deux peines en même temps. Certaines infractions dérogent cependant à ce principe, comme l'évasion ou la rébellion des détenus. L'article 5 du projet de loi, que nous examinerons plus tard, y ajoutera le refus d'obtempérer. Or la situation envisagée par l'amendement n'a rien à voir avec ces cas. Il ne s'agit pas, en effet, de régler une distorsion induite par le principe de confusion des peines, mais au contraire d'augmenter artificiellement la peine totale infligée, ce qui est un véritable détournement de procédure. Nous y sommes donc défavorables.