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Responsabilité pénale et sécurité intérieure
Après l'article 4
Documents législatifs
Rapport N° 4442 (432 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du mercredi 22 septembre 2021 à 15h00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Jean-Michel Mis,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(
286 mots
)
Julien Ravier
(
242 mots
)
David Habib,
président
(
181 mots
)
Pascal Brindeau
(
73 mots
)
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