Responsabilité pénale et sécurité intérieure
(Après l'article 4)
Les interventions de Pascal Brindeau
Les amendements de Pascal Brindeau pour ce dossier
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Il vise à inscrire dans le code pénal une exception au non-cumul des peines de même nature lorsque plusieurs infractions sont commises : si l'une de celles-ci a été commise envers un agent des forces de l'ordre, les peines encourues pour chaque infraction pourraient se cumuler.
Il tend à instaurer des peines planchers en cas de récidive pour les infractions commises envers les forces de sécurité intérieure.
