Intervention de éric Dupond-Moretti

Avec ces peines planchers, vous nous vendez la lune ! D'abord, il ne s'agit pas de peines planchers, et je vais vous expliquer pourquoi : soit vous permettez au juge d'y déroger, et il ne s'agit alors pas d'une peine plancher, comme c'était le cas sous le mandat de Nicolas Sarkozy, soit vous dites qu'il s'agit véritablement d'une peine plancher et que le juge n'a pas le choix, auquel cas il s'agit d'une entrave inconstitutionnelle à la liberté juridictionnelle. Que voulez-vous que je vous dise de plus ?