Intervention de Danièle Obono

Il vise en effet à supprimer l'article 12, qui maintient à la disposition de la justice une personne renvoyée devant une juridiction qui se déclarerait incompétente pour la juger en raison de son âge – car les mineurs sont jugés par des tribunaux spéciaux – afin de garantir sa comparution devant la juridiction compétente.

On distingue alors deux hypothèses : s'il s'agit d'un mineur âgé d'au moins 13 ans, la décision de maintien ou de placement en détention doit être spécialement motivée par la nécessité de garantir son maintien à la disposition de la justice ; s'il s'agit d'une personne majeure, elle doit comparaître devant la juridiction compétente dans les mêmes délais, sauf dans l'hypothèse où les faits relèvent de la compétence d'un pôle de l'instruction et qu'il n'existe pas de pôle au sein du tribunal judiciaire, auquel cas la comparution devant le ou la juge d'instruction du pôle territorialement compétent doit intervenir dans un délai ne dépassant pas quarante-huit heures. Dans de telles situations, le droit en vigueur dispose que la personne soit remise en liberté après que la juridiction s'est déclarée incompétente pour connaître de son cas.

Cet article, qui procède d'une volonté de corriger les mesures issues des débats relatifs à la création du code de justice pénale des mineurs, s'inscrit dans une logique à laquelle nous nous opposions déjà alors. Pour appuyer nos propos et ceux que nous tenions à cette époque, nous regrettons que les mineurs non accompagnés soient encore visés. Le rapport d'information de nos collègues sur les problèmes de sécurité associés à la présence de ces mineurs non accompagnés est d'ailleurs cité et le Gouvernement a lui-même reconnu qu'il répondait à une demande du parquet de Paris en ce sens.

Ce n'est pas de cette manière qu'il faut appréhender cette question et certaines des propositions formulées par nos collègues dans leur rapport en faveur de la prévention, d'un meilleur accueil et d'une meilleure prise en charge auraient pu être intégrées dans ce texte. Une fois encore, malheureusement, le Gouvernement choisit la répression, particulièrement contre les mineurs, ce qui nous semble inacceptable.