Intervention de éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du mercredi 22 septembre 2021 à 15h00
Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Article 12 (appelé par priorité)

éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :

Défavorable pour exactement les mêmes raisons.

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