Intervention de Danièle Obono

Séance en hémicycle du mercredi 22 septembre 2021 à 15h00
Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Article 15 (appelé par priorité)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDanièle Obono :

Il s'agit d'un amendement de suppression, dans la lignée de celui que nous défendions à l'article précédent car il y a une cohérence entre ces articles qui visent particulièrement les mineurs non accompagnés. L'article autorise le recours à la contrainte pour procéder au relevé des empreintes digitales et palmaires et à la photographie d'une personne.

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