Intervention de éric Dupond-Moretti

Madame, j'entends votre propos et je suis prêt à y souscrire. Rassurez-vous : puisque l'infraction de vol simple est jusqu'à présent passible de trois ans d'emprisonnement, en la sanctionnant d'une amende, nous diminuons considérablement les pénalités encourues.

Par ailleurs, l'amende pourra être contestée et il sera tout à fait loisible au procureur de la République, saisi de cette contestation, d'invoquer l'état de nécessité – c'est la plus belle jurisprudence qui soit ; elle ne tombera pas en désuétude, au contraire.

Enfin, les magistrats sont très attentifs à cette transformation, car elle permettra de les soulager, alors qu'ils ont déjà un travail important à faire – c'est le but de l'amende forfaitaire. Dans ce domaine ou d'autres, vous le savez, cela marche plutôt bien, comme le montrent les premiers résultats, et il n'y a donc rien à craindre.

En tout cas, même si l'état de nécessité ne légitime pas les vols de nourriture – comme il est bien normal –, pour les vols qui en remplissent les critères jurisprudentiels, celui-ci continuera évidemment d'être pris en compte. Avis défavorable.