Intervention de Danièle Obono

Comme je l'indiquais tout à l'heure, l'article 16 autorise le recours à la contrainte pour procéder au relevé des empreintes digitales et palmaires et à la prise de photographies d'une personne entendue lors d'une enquête en audition libre, dans le cadre d'une garde à vue ou lors d'une information judiciaire ouverte pour un crime ou un délit puni d'une peine d'au moins trois ans d'emprisonnement, au cas où celle-ci a refusé de s'identifier ou a fourni des éléments d'identité manifestement inexacts. Un tel article vise clairement les mineurs non accompagnés.

Rappelons que dans le droit actuel, la prise d'empreintes et de photographie est déjà prévue dans le cadre d'enquêtes en flagrance, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, mais uniquement à condition que la personne soit consentante. Vous revenez sur cette condition essentielle. Au nom de la protection des mineurs non accompagnés, vous remettez en cause leurs droits fondamentaux. Certains argueront qu'une prise d'empreinte contrainte n'est pas un acte intrusif ; elle reste toutefois une contrainte et c'est pour de bonnes raisons qu'elle n'est autorisée que dans des cas précis !

Pour protéger ces mineurs non accompagnés, qui sont parfois délinquants et sous le coup d'une enquête judiciaire, la protection judiciaire de la jeunesse et l'aide sociale à l'enfance disposent déjà de moyens ; simplement, ils ne sont pas suffisamment déployés. Alors que retrouver des enfants qui ont fugué est un long travail qui demande des ressources, vous préférez recourir à un expédient régressif. Même si celui-ci satisfait une demande des juridictions, il ne réglera pas fondamentalement le problème de ces mineurs.