Se connecter - Mon compte
Nous souscrivons à tout ce que vient de développer M. le rapporteur sur la procédure instaurée par l'article 16. L'amendement a pour objet de réduire à un an la peine d'emprisonnement ouvrant la possibilité de l'appliquer.
Voir dans le contexte
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.