Intervention de Emmanuelle Ménard

Je ne vais pas réduire le seuil de la peine rendant possible la mise en œuvre de la procédure, je vais carrément le supprimer. L'amendement vise la prise d'empreintes digitales, palmaires ou de photographies, qui peut être effectuée sans le consentement du mineur si plusieurs conditions sont remplies. La troisième condition est la suivante : l'infraction dont le mineur est soupçonné constitue un crime ou un délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement. Vous l'avez dit, monsieur le rapporteur, le quantum de peine n'est pas négligeable. Quand on est puni pour un crime ou un délit sanctionné de cinq ans d'emprisonnement, ce n'est pas rien ; ce n'est pas une petite infraction qui a été commise. Le seuil me semble justement trop élevé. L'amendement fera plaisir à M. le ministre, puisqu'il vise à supprimer cette condition, donc l'alinéa 18 de l'article 16.