Intervention de éric Dupond-Moretti

Il n'y a pas grand-chose à ajouter. Tout cela s'exercera sous le contrôle du procureur. Il n'est pas question une seconde de faire du mal aux gamins, mais de leur faire du bien. Connaître leur nom, leur origine et leur âge réels est tout à fait bénéfique pour eux. Sans cela, on n'arrive pas à avoir des certitudes suffisantes pour les orienter, bien les juger et leur faire bénéficier de la protection due aux mineurs.

Pour le reste, vous savez par exemple que le procureur doit physiquement venir pour la prolongation de la garde à vue. Je pense que les garanties sont suffisantes. Il y a un autre risque : si vous rendez obligatoire la présence de l'avocat mais qu'il est absent, comment fait-on ? On risque de retarder le déploiement des mesures puis on fera le grief de la longueur excessive de la procédure, alors qu'il faut aller vite – ce que j'entends parfaitement. Suffisamment de garanties entourent cet acte.

D'ailleurs, de très nombreux pays – de grandes démocraties comme l'Italie et l'Allemagne, la liste est impressionnante – connaissent ce que nous sommes en train d'instaurer. Il s'agit d'identifier au mieux des mineurs – certains jeunes majeurs aussi d'ailleurs – se trouvant dans des situations de grande précarité : ils peuvent être sous la coupe d'organisations criminelles et sont souvent toxicomanes. Ce que d'autres pays européens ont fait et bien fait, nous devons également le faire.

Enfin, l'outil que nous souhaitons instaurer est demandé par l'ensemble des professionnels du droit. Tous les praticiens le réclament à cor et à cri, ce que vous aurez sans aucun doute l'occasion de constater directement. Tous ceux qui sont chargés de la protection de l'enfance notamment appellent de leurs vœux ce que nous instaurons. Vous êtes loin de certaines postures dogmatiques – je ne vous en fais absolument pas le grief et j'entends bien vos propos –, mais cette mesure est particulièrement utile.