Intervention de Maud Petit

Je l'ai cosigné avec mes collègues Alexandra Louis, Perrine Goulet et Albane Gaillot : il prolonge les travaux du groupe d'études sur les droits des enfants et la protection de la jeunesse, qui a entendu le Conseil national des barreaux. Les juridictions et les services d'enquête sont confrontés à d'importantes difficultés d'identification de personnes qui, dépourvues de titre d'identité et se présentant souvent comme des mineurs non accompagnés, refusent de divulguer leur réelle identité, usent d'identités différentes, parfois au moyen de faux documents, et s'opposent aux relevés signalétiques.

L'article 16 du projet de loi permet de remédier à ces difficultés en renforçant les moyens d'identification, grâce aux relevés signalétiques des personnes mises en cause, notamment lorsqu'elles revendiquent un état de minorité afin de bénéficier d'un régime procédural plus favorable, mais également, de manière plus générale, lorsqu'elles refusent de divulguer leur véritable identité.

Pour autant, il convient d'encadrer ce dispositif d'un maximum de garanties, surtout pour les mineurs, car l'opération de relevés signalétiques sous contrainte constitue une atteinte à la liberté individuelle. Cet amendement prévoit ainsi l'enregistrement de l'opération de relevés signalétiques sous contrainte, par un procédé de captation d'images, dont le contenu serait accessible dans un délai de sept jours en cas de contestation du procès-verbal, à la demande du procureur de la République ou de l'une des parties.