Il vise à compléter l'article 16 et à améliorer l'identification des personnes suspectées d'avoir commis une infraction, en permettant une meilleure circulation des informations relatives aux mineurs et en encourageant le partage de données par le biais du fichier d'appui à l'évaluation de la minorité (AEM), qui devrait être généralisé à tous les départements.