Intervention de Danièle Obono

Il vise à interdire toute utilisation d'un test osseux, quel que soit le cadre juridique, procédural ou le motif. Par ailleurs, au-delà des nombreuses remises en cause de ce type d'expertise médicale du point de vue éthique ou scientifique, le Haut Conseil de la santé publique a indiqué en 2014 à quel point un tel mode d'évaluation posait problème. La Commission nationale consultative des droits de l'homme a également recommandé qu'il soit mis fin à cette à cette pratique.

En effet, le but de la généralisation de ces pratiques ne consiste pas tant à évaluer la minorité qu'à réduire au maximum le nombre de mineurs protégés au motif de ce statut. En outre, les tests osseux sont considérés comme inefficaces par les scientifiques. Le principe fondamental auquel nous sommes attachés – la présomption de minorité – est, dans les faits, systématiquement mis en cause, puisque ces tests servent d'argument pour ne pas accorder de protection.

Nous sommes conscients de la nécessité de procéder à une évaluation, d'éviter que des majeurs soient pris pour des mineurs et d'assurer à ces derniers une bonne orientation. Mais demandons-nous pourquoi de telles confusions existent ! Celles-ci pourraient être évitées grâce à des régularisations ou à un accueil de majeurs assuré dans de bonnes conditions.