Intervention de Ugo Bernalicis

Il vise en effet à supprimer l'article, dans la droite ligne de l'argumentation développée tout l'après-midi par le garde des sceaux, qui a indiqué, en pointant la droite de l'hémicycle, qu'il était insupportable de passer son temps à alourdir le quantum des peines – de cinq à six ans, puis de six à huit ou dix ans – et leur échelle, sans parler de la création de nouveaux délits en vue de faire de l'affichage politique.

Il a même ajouté qu'il n'était pas démontré que l'augmentation du quantum de peine permettait de baisser de manière effective et efficace le niveau de délinquance. Les sciences sociales ont plutôt fait la démonstration inverse, mettant en évidence que cette augmentation n'a aucune espèce de conséquence. En effet, les personnes qui refusent d'obtempérer ne le font pas le code pénal à la main. D'ailleurs, on a constaté que les refus d'obtempérer sont parfois commis par des personnes membres du ministère de l'intérieur et des grands chefs de la police qui, à Paris, peuvent griller un feu rouge, refuser d'obtempérer et commettre un délit de fuite. Ce n'est pas moi qui le raconte mais Le Parisien. Certes, il y a un refus d'obtempérer toutes les dix-sept minutes mais, visiblement, il y en a un récent qui a dû vous occuper, monsieur le ministre de l'intérieur.

On voit donc que, finalement, cette politique n'est ni effective ni efficace, étant entendu que les refus d'obtempérer constituent bel et bien un problème. Cependant nous ne le réglerons pas, comme vous le faites, par un populisme pénal, l'effet cliquet ayant été documenté dans l'histoire du droit pénal. Je ne vous refais pas la leçon sur tout ce que nous apprennent les sciences sociales, mais cela justifie notre opposition à cet article et notre souhait d'en rester à l'état actuel du droit. Par ailleurs, et je passe sur les détails techniques, la confusion des peines ne sera plus vraiment possible : cela aussi pose problème. Pour toutes ces raisons, nous nous opposons à l'article 5.