Intervention de Jean-Michel Mis
Séance en hémicycle du mercredi 22 septembre 2021 à 21h30
Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Article 5
Jean-Michel Mis, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Nous avons déjà eu ce débat en commission, aussi l'avis défavorable que j'émettrai ne vous surprendra guère, monsieur Bernalicis.
Il nous semble logique de déroger au principe de confusion des peines quand il revient à inciter la commission d'un délit faiblement réprimé : c'est le cas avec l'évasion et la rébellion, ce sera le cas avec le refus d'obtempérer. Il faut que le conducteur, même fautif, sache qu'il ne gagnera rien à appuyer sur le champignon s'il fait l'objet d'une demande de contrôle.
Je rappelle ce chiffre hallucinant : en France, on recense un refus d'obtempérer toutes les dix-sept minutes. Toutes les dix-sept minutes, donc, un chauffard refuse de se soumettre à la loi commune et choisit non seulement de se mettre en danger, de mettre en danger les autres automobilistes, mais également les passagers qu'il peut être amené à transporter. C'est une calamité à laquelle il nous faut mettre fin.
