Intervention de Ugo Bernalicis

Merci, monsieur le rapporteur, pour ces précisions que n'avait pas apportées le ministre. Vous avez notamment bien distingué entre le refus d'obtempérer simple, et l'acte violent et hostile consistant à foncer délibérément sur les policiers ou les gendarmes.

Dans ce dernier cas, ce n'est plus le refus d'obtempérer qui va être poursuivi, mais sans doute la tentative d'homicide. Il faut donc remettre chaque chose à sa place, avec rigueur, pour y voir clair dans ce domaine où se rencontrent le code pénal et le code de la route.

C'est le contraire de ce qui sous-tend le populisme pénal, pour reprendre la terminologie des sciences sociales – ce n'est pas moi qui ai inventé cette expression –, qui consiste à augmenter l'échelle des peines en vue d'une communication politique visant à rassurer une partie de l'électorat à qui l'on montre que l'on entend renforcer la pénalisation, tout en sachant que cela n'aura aucun effet sur les causes des infractions et donc sur leur diminution, alors que c'est pourtant le but affiché.

Le ministre prétend que je veux supprimer le code pénal, mais ce n'est pas ce que j'ai dit ! En défendant mon amendement de suppression je ne refusais pas que l'on pénalise le refus d'obtempérer, mais souhaitais que l'on en reste à l'état actuel du droit, précisément pour lutter contre l'effet cliquet du populisme pénal : la succession des lois qu'il dicte fait que l'on commence par durcir d'un an à deux ans la peine d'emprisonnement sans permis, puis, quand arrive une nouvelle loi, on s'aperçoit que le refus d'obtempérer est moins sévèrement puni et qu'il faut donc, là encore, porter la peine d'emprisonnement d'un à deux ans, et ainsi de suite.

Au bout du compte, on aboutit à un accroissement global de l'échelle des peines, et les magistrats, qui, même s'ils sont souverains, ne sont pas sourds aux débats qui traversent la société, vont prononcer des peines plus lourdes – ce qui est d'ailleurs le but recherché. C'est ainsi que la durée moyenne d'incarcération s'élève dans le pays et, avec elle, la surpopulation carcérale, sans que baisse le taux de récidive, puisqu'il est démontré que l'incarcération favorise la récidive.

Il me semble donc qu'avoir une vision d'ensemble, politique, de ces problèmes serait plus intéressant.