Intervention de Nicole Dubré-Chirat

Séance en hémicycle du mercredi 22 septembre 2021 à 21h30
Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Article 6

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNicole Dubré-Chirat :

L'article 6 vise à transformer la réserve civile de la police nationale en réserve opérationnelle, à l'instar des réserves de la gendarmerie et des armées. Cette transformation permettra de clarifier le cadre juridique de la réserve civile de la police et de la rendre plus efficace grâce à plusieurs mesures : une nouvelle dénomination des missions pouvant être confiées aux réservistes, puisque la réserve civile s'appellera désormais réserve opérationnelle ; la réécriture des missions de cette réserve, qui consisteront à apporter un renfort temporaire aux missions de sécurité intérieure, ainsi qu'aux missions de solidarité en France et à l'étranger, à l'exception des missions de maintien et de rétablissement de l'ordre public. L'objectif est donc de renforcer les capacités opérationnelles des services de police en ouvrant la possibilité de confier à des réservistes spécialement formés des prérogatives étendues sous la responsabilité de fonctionnaires de la police nationale.

Autres mesures prévues : le recul de 65 à 67 ans de la limite d'âge doit permettre à des experts de se maintenir en exercice et de porter la durée d'exercice de un à cinq ans ; la possibilité pour les réservistes issus de la société civile de porter une arme à l'issue d'une formation qualifiante, lorsqu'ils participent à des missions les exposant à un risque d'agression. Un amendement à la loi pour une sécurité globale, adopté au Sénat, étend aux futurs réservistes la période obligatoire de formation initiale prévue pour les policiers adjoints. En outre, un parcours de carrière de réservistes et des grades seront introduits, à l'instar de ce qui existe dans la gendarmerie nationale. Enfin, pour accroître la capacité opérationnelle de la police et répondre aux besoins de certaines grandes zones urbaines, il est proposé de permettre aux réservistes qui sont des policiers retraités de conserver la qualification d'officier de police judiciaire qu'ils détenaient lorsqu'ils étaient actifs.

Cette transformation conduira au recrutement de 70 % des effectifs de la réserve opérationnelle dans la société civile. Son objectif n'est pas de remplacer les effectifs mais bien d'apporter un appui à des interventions précises. Elle doit permettre de renforcer le lien entre la population et la police, de favoriser le sentiment d'appartenance des réservistes citoyens à l'institution et d'accroître la capacité opérationnelle de la police nationale.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.