Intervention de Jean-Michel Mis

Votre amendement vise à supprimer l'extension de l'autorisation du port d'arme dans le cadre des missions de la réserve opérationnelle. Aujourd'hui, le port d'arme au sein de la réserve de la police n'est autorisé que pour les réservistes retraités et les anciens policiers adjoints, alors qu'il est ouvert, sous conditions, à l'ensemble des réservistes de la gendarmerie, ce qui participe de la valorisation de leurs missions. Suivant cet exemple, l'article 6 rend possible le port d'arme à l'ensemble des réservistes de la police nationale, lorsqu'ils participent à des missions qui les exposent à un risque d'agression.

Bien entendu, cette autorisation ne peut pas être délivrée sans condition. Suivant l'avis du Conseil d'État, il est donc prévu qu'un décret encadre la délivrance de l'autorisation afin de définir l'autorité compétente en la matière, les types d'armes susceptibles d'être portées et l'ensemble des exigences de formation, d'entraînement et d'aptitude auxquelles seront soumis les réservistes concernés. C'est pourquoi j'émets un avis défavorable.