Intervention de Annie Genevard

Séance en hémicycle du mercredi 22 septembre 2021 à 21h30
Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Article 6

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnnie Genevard, présidente :

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 45

Nombre de suffrages exprimés 43

Majorité absolue 22

Pour l'adoption 40

Contre 3

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