Intervention de Jean-Michel Mis

Ma réponse sera peut-être un peu longue, mais le sujet est important – cela me permettra d'être plus bref par la suite. Sans surprise, la commission est défavorable à ces amendements de suppression de l'article 7 car il fixe un cadre législatif indispensable pour régir l'utilisation de la vidéosurveillance dans les locaux de garde à vue et de retenue douanière.

Actuellement, aucun encadrement législatif spécifique ne précise les conditions dans lesquelles la vidéosurveillance est mise en œuvre dans les cellules de garde à vue. Je considère que cet outil répond à un besoin opérationnel réel – les services de police et de gendarmerie l'ont confirmé lors des auditions. Il s'agit de renforcer la surveillance des personnes mises en garde à vue, pour prévenir les risques d'agression, de suicide ou d'évasion.

La proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés avait tenté de fixer des règles, mais celles-ci avaient toutes été censurées par le Conseil constitutionnel, au motif qu'elles ne conciliaient pas de façon équilibrée les objectifs de sécurité avec le droit au respect de la vie privée. En effet, la durée initiale du placement sous vidéosurveillance était de quarante-huit heures, et pouvait s'étendre à six jours moyennant une simple information du procureur. Le champ d'application de la mesure était également très large, puisqu'il concernait aussi les centres de rétention administrative – la vidéosurveillance pouvant donc atteindre quatre-vingt-dix jours.

L'article 7 a tiré toutes les conséquences de la jurisprudence constitutionnelle. Ainsi, le dispositif est restreint aux seules cellules de garde à vue, ainsi qu'aux retenues douanières, grâce à un amendement adopté à l'initiative du Gouvernement en commission. Il s'applique aux personnes lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser qu'elles pourraient tenter de s'évader ou représenter une menace pour autrui ou pour elles-mêmes.

Par ailleurs, la durée initiale du placement sous vidéosurveillance s'élève à vingt-quatre heures ; l'autorité judiciaire en est informée et peut immédiatement y mettre fin. Le renouvellement de cette mesure est conditionné à l'accord de l'autorité judiciaire. La durée de conservation des données s'élève à quarante-huit heures après la levée de la garde à vue, contre trente jours dans la loi « sécurité globale ». Cette durée, adoptée en commission à l'initiative d'Antoine Savignat, me semble atteindre un point d'équilibre satisfaisant, sachant que la durée est de sept jours quand la personne gardée à vue demande la conservation prolongée des enregistrements.

Pour l'ensemble de ces raisons, ce dispositif me semble équilibré, opérationnel et respectueux des droits et des libertés des personnes gardées à vue. Mon avis est donc défavorable.