Intervention de Ugo Bernalicis

Séance en hémicycle du mercredi 22 septembre 2021 à 21h30
Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Article 7

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaUgo Bernalicis :

C'est ce que j'ai constaté lorsque je suis allé visiter le commissariat de Roubaix où les geôles ont depuis fait l'objet de travaux, ce qui est mieux pour tout le monde et surtout pour les agents qui étaient confrontés à des geôles insalubres. Ces caméras dysfonctionnent et elles créent finalement de nouvelles infractions, de nouveaux délits, de nouvelles problématiques auxquelles on n'était pas confronté auparavant.

Quand j'entends ce couplet selon lequel le dispositif est protecteur pour la personne, je me permets de répondre que l'article 7 prévoit que c'est le chef du service responsable de la sécurité des lieux qui décidera de placer la personne en garde à vue sous vidéosurveillance et non l'intéressé. Par ailleurs, cette décision est bien prise « au regard du comportement » de l'individu ; il n'est même pas de savoir s'il est éventuellement victime, par exemple, de violences d'agents de police. Il y a déjà des caméras qui filment non à l'intérieur des locaux de garde à vue, mais dans les couloirs des geôles. Et ce n'est pas non plus de cela que nous parlons.

Non, le dispositif n'est pas proportionné. Vous avez effectivement repris ce qu'ont indiqué le Conseil d'État et le Conseil constitutionnel pour essayer que ça rentre dans les clous, mais les arguments de fond ne sont toujours pas plus pertinents que ceux qui avaient été avancés lors de l'examen du texte sur la sécurité globale. Notre position demeurera donc la même, sans parler du coût que cette mesure va générer. Ces sommes seraient plus utiles si on les consacrait à obtenir des locaux de garde à vue décents et au minimum dignes.

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