Intervention de Albane Gaillot

Effectivement l'article 41de la proposition de loi pour une sécurité globale avait été intégralement censuré par le Conseil constitutionnel. Avec l'article 7, vous avez voulu apporter des garanties au dispositif, des garde-fous qui restreindraient son périmètre d'intervention et limiteraient les atteintes portées au respect de la vie privée. Cependant, quelques trous dans la raquette demeurent. Aussi, le Conseil national des barreaux propose que la décision de placement sous vidéosurveillance, décidée par le chef du service responsable de la sécurité des lieux concernés ou son représentant, soit prise par « décision motivée ».