Intervention de Emmanuelle Ménard

Il vise à supprimer la fin de l'alinéa 5 de l'article 7 qui précise que le placement sous vidéosurveillance de la personne placée en garde à vue est décidé par le chef du service responsable de la sécurité des lieux concernés « lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser que cette personne pourrait tenter de s'évader ou représenter une menace pour elle-même ou pour autrui ». Les auditions des représentants des syndicats de police nous ont montré qu'une personne pouvait paraître complètement inoffensive au premier abord, puis se révéler dangereuse sans qu'il y ait eu nécessairement des signes avant-coureurs. Il me semble donc que les conditions énoncées dans cet alinéa risquent d'empêcher les forces de l'ordre de mettre en place une vidéosurveillance alors que celle-ci pourrait être nécessaire. Cette décision devrait relever de leur libre appréciation, sans qu'elle soit forcément subordonnée à « des raisons sérieuses de penser que cette personne pourrait tenter de s'évader ou représenter une menace ».

L'audition de représentants d'un syndicat de police a d'ailleurs fait mention d'une garde à vue illustrant la nécessité d'une vidéosurveillance, sans qu'il y ait nécessairement besoin d'un mobile particulier. Comme je l'ai dit en commission, deux hommes avaient été placés dans la même cellule au cours d'une garde à vue : le premier dormait et le second ne donnait aucun signe particulier d'inquiétude ou d'excitation. Pourtant, ce dernier a tué l'homme qui dormait sans qu'aucun signe avant-coureur n'ait pu être détecté. La vidéosurveillance devrait donc avoir un caractère automatique dans les commissariats possédant des caméras dans les cellules de garde à vue.