Intervention de Jean-Michel Mis
Séance en hémicycle du mercredi 22 septembre 2021 à 21h30
Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Article 7
Jean-Michel Mis, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il est nécessaire de maintenir la condition selon laquelle le placement en garde à vue dépend de l'existence de risques d'évasion, de tentative de suicide ou d'agression. C'est un élément de cadrage utile au dispositif. Dans un souci de proportionnalité afin que le placement sous vidéosurveillance soit réellement réservé aux cas qui le justifient, j'émets un avis défavorable.
