Intervention de Annie Genevard

Séance en hémicycle du mercredi 22 septembre 2021 à 21h30
Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Article 7

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnnie Genevard, présidente :

L'amendement n° 149 de Mme Marie-George Buffet est défendu.

Quel est l'avis de la commission ?

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