Intervention de Lamia El Aaraje

Ça n'a aucune valeur obligatoire à ma connaissance mais cela peut être un moyen de répondre aux inquiétudes qui se sont exprimées précédemment. C'est aussi un moyen d'aller vers davantage de protection.

Sur ce débat, nous avons avancé collectivement. Désormais, la question qui se pose est peut-être celle du cadre susceptible de garantir le respect des libertés fondamentales et de rassurer à ce sujet.