Intervention de Alexandra Louis

Je tiens tout d'abord à souligner l'intérêt particulier de cet article 7, qui répond à une exigence de terrain et qui est intéressant du point de vue des policiers mais aussi des gardés à vue.

L'amendement que je propose permet de renforcer l'assise constitutionnelle de cet article. L'article 7 est assorti de garanties, dont le fait que le gardé à vue se voit notifier la mesure de placement sous vidéosurveillance et qu'il a la faculté notamment d'en demander la fin ainsi que la conservation des images pour une durée de sept jours à compter de la levée de sa garde à vue.

En pratique, vous en conviendrez, il reviendra généralement à l'avocat de mener ces démarches. C'est la raison pour laquelle l'article prévoit que lorsque la personne est mineure, son avocat doit être informé sans délai de la décision de placement sous vidéosurveillance. On comprend bien pourquoi : les mineurs sont considérés par notre droit comme des personnes vulnérables, incapables d'agir dans leurs propres intérêts.

L'amendement vise à étendre cette protection aux incapables majeurs, notamment aux personnes placées sous tutelle ou sous curatelle. Si ces personnes font l'objet de ce type de mesures, c'est bien parce qu'elles ne sont pas capables de savoir ce qui est ou n'est pas dans leur intérêt ni de faire les démarches utiles. Il s'agit de personnes qui peuvent être malades, souffrir d'un handicap ou d'un retard mental.

Dans les faits, ces personnes ne seront pas en mesure d'effectuer les démarches nécessaires pour demander la levée du placement sous vidéosurveillance ou la conservation des images. Or, on le sait bien, dans la vie judiciaire, ces personnes sont souvent victimes de violences qui peuvent même se produire entre personnes gardées à vue.

Il importe de rappeler que le Conseil d'État, dans son avis, a insisté par exemple sur la durée de conservation de ces images en y voyant une garantie à même de renforcer l'assise constitutionnelle du dispositif. Pour rendre effectif l'article 7, il faut donc étendre la protection accordée aux mineurs aux majeurs protégés.