Intervention de Alexandra Louis

Je ferai deux remarques. D'abord, pour ce qui concerne de façon générale les amendements relatifs à l'avocat, la notification à ce dernier ne signifie pas nécessairement qu'il y aura un PV supplémentaire, car un PV est déjà prévu pour notifier les droits à la personne gardée à vue. D'autre part, les personnes protégées relèvent d'une situation différente, car d'autres dispositions du code de procédure pénale leur apportent des garanties supplémentaires, précisément parce qu'elles sont vulnérables. J'insiste sur cette question, car elle recouvre un enjeu constitutionnel et je ne voudrais pas que cet article nécessaire subisse une censure à ce titre. Ainsi, dans le cadre du projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire, nous avons adopté, pour ce qui concerne la possibilité de filmer les procès, des dispositions très particulières pour les personnes protégées, pour les raisons que j'ai expliquées tout à l'heure.