Intervention de Alexandra Louis

Séance en hémicycle du mercredi 22 septembre 2021 à 21h30
Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Article 7

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlexandra Louis :

Je ferai deux remarques. D'abord, pour ce qui concerne de façon générale les amendements relatifs à l'avocat, la notification à ce dernier ne signifie pas nécessairement qu'il y aura un PV supplémentaire, car un PV est déjà prévu pour notifier les droits à la personne gardée à vue. D'autre part, les personnes protégées relèvent d'une situation différente, car d'autres dispositions du code de procédure pénale leur apportent des garanties supplémentaires, précisément parce qu'elles sont vulnérables. J'insiste sur cette question, car elle recouvre un enjeu constitutionnel et je ne voudrais pas que cet article nécessaire subisse une censure à ce titre. Ainsi, dans le cadre du projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire, nous avons adopté, pour ce qui concerne la possibilité de filmer les procès, des dispositions très particulières pour les personnes protégées, pour les raisons que j'ai expliquées tout à l'heure.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.